La Base dvf : que faut-il savoir sur le fichier des données des mutations immobilières ?

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By admin

Depuis quelques années, le gouvernement français a mis en place une Base de Données des Valeurs Foncières (DVF) qui rassemble des informations sur les biens vendus. Mais qu’en est-il exactement et à quoi sert cette base ? Pour répondre à ces questions, il faut expliquer ce qu’est cette base, les obligations légales qui la régissent, les ambitions ainsi que les limites de cet outil.

Qu’est-ce que la Base DVF ?

La Base DVF est un fichier régionalisé mis à disposition par le ministère de l’économie et des finances, via le service Etalab. Il recueille des informations relatives aux mutations immobilières qui interviennent en France, qu’elles soient gratuites ou onéreuses. Plus précisément, elle rassemble des données relatives à l’acte authentique d’achat ou de vente, notamment les noms et adresses des personnes physiques ou morales impliquées et le prix de vente des biens.

De plus, la Base DVF comprend des informations sur les biens vendus durant les cinq dernières années, ainsi que leur détail géographique. Elle permet de plus de consulter des cartographies et des plages temporelles choisies sur la base des données du Service du Cadastre et du Fichier des Notaires.

Les obligations légales liées à la Base DVF

La Base DVF est alimentée par le Service du Cadastre et du Fichier des Notaires de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Pour alimenter cette base, les notaires sont tenus de transmettre des informations sur les contrats de ventes à la DGFiP, dans un délai maximale de trois mois après l’acte authentique.

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Les ambitions et les limites de la Base DVF

Le but principal de la Base DVF est de pouvoir disposer d’une vision complète des valeurs foncières pour chaque bien mis en vente. Cette base est un outil fiable et précis, car elle permet d’avoir une diffusion exhaustive des valeurs foncières de chaque bien.

Cependant, bien que la Base DVF tente d’être exhaustive, elle manque de qualité et de exhaustivité. Effectivement, certaines informations peuvent être incomplètes ou manquantes. Par exemple, elle ne contient pas d’informations sur les actes notariés non soumis à mutation, les biens immeubles ou les biens qui n’ont pas été vendus.

Pour finir

Ainsi, la Base DVF est un outil puissant qui peut être utile pour obtenir des informations sur les actes de ventes de biens immobiliers. Bien que cette base ait des ambitions et une qualité correcte, elle manque encore d’exhaustivité et de précision. La Base DVF est donc un outil incontournable pour le Gouvernement dans sa gestion des données des mutations des biens immobiliers mais elle reste encore perfectible. Quel avenir pour la Base DVF ?