Bilan: Le système éducatif et les inégalités scolaires

Depuis 2002, la droite a mené plusieurs réformes du système éducatif mais de nombreux blocages persistent. La France reste notamment l’un des pays qui amplifie le plus sur le plan scolaire les inégalités sociales avec une part croissante d’élèves en difficulté : 15% en 2000 contre 20% en 2009, selon l’enquête PISA menée par l’OCDE.

Ecole primaire

Les effectifs du premier degré se sont accrus depuis le début des années 2000 (+ 112.300 en douze ans), conséquence mécanique de la vitalité démographique de la population hexagonale.

La scolarisation des enfants de 2 ans a cependant fortement régressé, passant de 29,4% en 2003 à 13,6% en 2010. Ce taux constitue un retour à la situation des années 1960 et recouvre de grandes inégalités territoriales et sociales dans le domaine du préélémentaire.

L’école maternelle est devenue de fait une variable d’ajustement budgétaire et la scolarisation des enfants de trois ans est à son tour menacée. Or, une scolarisation plus tardive renforce la reproduction des désavantages socio-culturels, comme le rappelle notamment le rapport de la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin publié en octobre 2011 .

De même, la réduction à 4 jours de la semaine des écoliers constitue une double régression : la France a des journées de cours très lourdes mais avec l’année scolaire la plus courte de l’OCDE. Cette évolution renforce, dans le domaine du temps périscolaire, les inégalités entre familles et collectivités locales fortunées et défavorisées.

Socle commun de connaissances

La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005, dite « loi Fillon », établit la notion de « socle commun de connaissance et de compétences », qui lie école primaire et collège. Ce texte a pour ambition de « faire réussir tous les élèves, redresser la situation de l’enseignement des langues, mieux garantir l’égalité des chances et favoriser l’insertion professionnelle des jeunes ». Pour piloter ce nouveau cadre, un Haut Conseil de l’Education (HCE) a été institué.

Si ce socle commun de connaissances et de compétences fait consensus dans la classe politique, sa mise en œuvre a été bloquée par deux éléments importants.

Le premier est la tentation récurrente ces dernières années de revenir sur le principe du collège unique, par le biais de filières de délestage ou de formations professionnelles précoces. Plusieurs membres de la majorité et de l’opposition souhaitent donc instaurer une véritable « école du socle commun », qui rapprocherait primaire et collège, pour l’ensemble d’une classe d’âge.

Le deuxième élément est la faible attention matérielle portée à l’école primaire. Son bilan est très négatif depuis 2007. Les nouveaux programmes de 2008 sont en désaccord avec le socle commun de connaissances et de compétences. Les nouveaux rythmes scolaires ont eu des lourdes conséquences pour les élèves, avec la diminution des jours de classe (ce qui constitue, du CP au CM2, l’équivalent d’une demi-année scolaire en moins pour un élève) et la mise en place de la semaine de 4 jours. Mesure mise en avant pour rassurer les parents, l’aide dite « personnalisée » (deux heures par semaine) s’ajoute aux 6 heures de classe, ce qui la rend improductive pour des élèves en difficulté déjà fatigués.

Redoublements

Après une forte croissance jusque dans les années 1990, les effectifs du second degré ont connu une stabilisation, puis une régression sensible depuis 2006. Un mouvement qui s’explique largement par la baisse des redoublements. Entre 2002 et 2010, le taux de redoublement est ainsi passé de 8,6% en 6^e à 3,9% et de 15,4% en 2^nde à 10,9%.

Cette diminution explique aussi la baisse de la scolarisation des 16-19 ans, de 89% en 1995 à 84% en 2009, selon l’OCDE : certains jeunes à qu’il n’était pas proposé de redoubler ont préféré quitter le système scolaire. L’effet est encore plus net au niveau du collège qui a perdu plus de 163.000 élèves depuis 2000.

La fluidité accrue des parcours scolaires a largement été encouragée par les instructions nationales depuis 2005. Mais sans alternative efficace, la réduction des redoublements peut apparaître avant tout comme une mesure comptable qui se contente de ne traiter que les symptômes, et non les causes, de l’échec scolaire : chaque année, environ 20 % des élèves quittent le système éducatif sans baccalauréat ni premier diplôme professionnel

Réforme du lycée

Le gouvernement a mis en place deux réformes du lycée depuis 2007.

Menée en 2009, la réforme du lycée d’enseignement professionnel organise la préparation du baccalauréat professionnel en 3 ans au lieu de 4 auparavant. Elle fait ainsi disparaître le cycle BEP, qui ne subsiste que comme diplôme intermédiaire. L’enseignement professionnel propose deux niveaux de formation après la classe de 3ème : le cycle du bac professionnel en 3 ans et le cycle du CAP en 2 ans. La réforme prône le renforcement des passerelles entre filières professionnelles et générales ou technologiques, ainsi que la mise en place de 210 heures d’accompagnement personnalisé à répartir sur 3 ans.

La réforme de 2010 du lycée général, dite « réforme Chatel », établit plusieurs changements. Les programmes ont été revus et les lycées – particulièrement leurs directions – ont vu leur autonomie renforcée dans la répartition des dotations budgétaires. Des enseignements d’exploration ainsi qu’un accompagnement personnalisé en seconde, dont 80% des cours sont communs à tous les élèves, ont également été mis en place. La réforme prône enfin un décloisonnement des filières du lycée général et la réforme des filières technologiques, afin d’accroître leur accessibilité à l’enseignement supérieur.

Ces réformes ont connu des résultats mitigés, selon le rapport du sénateur Christian Demuynck publié en juin 2011. L’accessibilité au baccalauréat général stagne depuis 1995 et le baccalauréat professionnel, créé en 1985, constitue le principal moteur de la croissance du nombre de bacheliers.

Fortement encouragées par l’Etat mais aussi les régions, les filières d’apprentissage au niveau des formations du secondaire, et surtout de l’enseignement supérieur, sont montées en puissance. Entre 2000 et 2010, il y a eu une augmentation de 60.000 apprentis dans l’enseignement supérieur. Une situation qui témoigne d’une translation de l’apprentissage vers des filières de formation socialement et scolairement plus sélectives.

Il est encore trop tôt pour mesurer l’impact à moyen terme de la réforme de l’enseignement professionnel – passage de la préparation du baccalauréat professionnel de 4 en 3 ans. Mais un nombre important de sorties sans diplômes a été relevé : les sorties en échec en 2010 ont concerné 15% des effectifs de 2^nde professionnelle puis 13% des effectifs de 1^ère professionnelle, selon un rapport de l’Inspection Générale de l’Education Nationale et de l’Inspection générale de l’Administration de l’Education Nationale de février 2011,

L’offre de CAP s’est également accrue mais cette hausse est problématique : ce type de diplôme n’ouvre que sur un bassin restreint et très local d’emplois et ne favorise pas l’insertion dans la formation continue.

Les mécanismes de reproduction sociale dans l’accès aux études supérieures restent de plus très marqués. En 2009, 9,4% des étudiants sont d’origine ouvrière alors que 29,7% d’entre eux sont issus des CSP supérieures. Dans les filières de BTS et IUT, 66 % des bacheliers professionnels et 33 % des bacheliers technologiques interrompent leurs études contre 8 % des bacheliers généraux.

A la conférence de Lisbonne en 2000, l’Union européenne s’était fixée un objectif de 50% d’une classe d’âge diplômée dans l’enseignement supérieur en 2010. La loi d’orientation de 2005 souhaitait atteindre ce chiffre dès 2015. En 2008,  la France atteignait les 44,7%, en comptant les BTS les écoles professionnalisantes.

Organisations territoriales

Depuis 2007, Nicolas Sarkozy a martelé sa volonté « d’assouplir» la carte scolaire. Cette politique a cependant affaibli les équilibres mis en place par les collectivités locales, notamment par les régions depuis 2004, en matière de sectorisation. La réforme a aggravé les tendances ségrégatives par le haut et par le bas au sein du système éducatif, au détriment des établissements à forte mixité sociale.

Pour lutter contre les inégalités scolaires, le ministère de l’Education nationale a privilégié la mise en place de dispositifs très restreints mais à forte visibilité médiatique, comme les internats d’excellence en 2008 ou les établissements de réinsertion scolaire en 2010. Dans le même temps, les difficultés et les faibles moyens de l’enseignement primaire, couplés à la suppression d’une demi-journée de cours hebdomadaire pour les écoliers, ont accru les inégalités socioculturelles et défavorisé les élèves fragiles.

A la suite des Etats généraux de la violence scolaire du 7-8 avril 2010, le ministère a instauré le projet CLAIR pour les collèges et lycées, puis ECLAIR en intégrant les écoles. Celui-ci renouvelle la politique prioritaire sur plusieurs points : attention portée aux questions de sécurité, renforcement des prérogatives des personnels de direction dans la gestion et l’affectation des personnels, autonomie accrue des établissements. L’expérimentation, lancée en 2010, a été élargie à la rentrée 2011.

Les autres établissements prioritaires ont été intégrés aux réseaux de réussite scolaire (RRS) qui ont pour ambition de mettre en réseau les acteurs de l’éducation et personnaliser le suivi des élèves via des projets personnels de réussite scolaires, les PPRE.

Le projet ECLAIR se heurte toutefois à de nombreuses critiques, en particulier la crainte d’un statut de « laboratoire » pour déroger aux règles de la fonction publique et à une gestion nationale. Sans compter que les établissements prioritaires sont touchés par un phénomène d’évitement croissant : selon le syndicat majoritaire des chefs d’établissement, le SNPDEN, 39,7 % des collèges et lycées de zones d’éducation prioritaires ont connu une baisse d’effectifs depuis 2007. Ils seraient même 10,7 % à avoir perdu un quart de leurs effectifs. Des tendances sans rapport avec l’évolution démographique des bassins d’éducation qu’ils couvrent.

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